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Me Alexandre Tourangeau, de notre bureau de Val-d’Or, obtient une décision favorable importante pour les entrepreneurs en construction

Nouvelle – publiée le 28 janvier 2021

Le 20 janvier dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision favorable dans un litige qui opposait un entrepreneur en construction à l’Autorité des marchés publics («AMP»).

L’entrepreneur en construction avait été déclaré coupable à un comportement prévu à l’article 122 (4) de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction, soit d’avoir transmis sciemment à la Commission de la construction du Québec, quelque renseignement ou rapport faux ou inexact, en l’occurrence, des rapports mensuels.

Sur cette base, l’AMP a inscrit l’entrepreneur en construction sur le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics («RENA»), prétendant qu’une telle infraction était prévue à l’Annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics, et que conséquemment, elle devait inscrire l’entrepreneur sur le RENA.

Les conséquences de l’inscription au RENA pour un entrepreneur en construction peuvent lui être désastreuses, puisqu’elle le rend inadmissible aux contrats publics, et ce, pour une durée de cinq (5) ans. L’inscription au RENA porte également un dur coup à la réputation de l’entrepreneur puisque le registre a comme objectif de sanctionner des entrepreneurs qui n’atteignent pas le degré d’intégrité et de probité auquel le public est en droit de s’attendre.

Par le biais d’un pourvoi en contrôle judiciaire, représentant l’entrepreneur en construction, Cain Lamarre a énoncé divers arguments, dont le principal était à l’effet que la Loi sur les contrats des organismes publics, telle que rédigée, ne prévoyait pas l’infraction pour laquelle l’entrepreneur avait été condamnée, et de ce fait, l’inscription sur le RENA était faite sans droit.

Dans son jugement, la juge avalise l’argument soulevé par Cain Lamarre et conclu que la décision de l’AMP était déraisonnable. Elle a donc ordonné à l’AMP de radier l’inscription de l’entrepreneur au RENA.

Cette décision est une victoire importante pour une centaine d’entrepreneurs qui sont actuellement inscrits sur le RENA pour une durée de cinq (5) ans pour ce seul même motif ou pour tous ceux qui sont sujet à l’être et qui ne peuvent réaliser des contrats publics.

L’AMP a trente (30) jours pour porter cette décision en appel, nous vous tiendrons informés si tel était le cas. Nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos professionnels spécialisés en construction si vous êtes dans un cas similaire pour vous prêter assistance.