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Je souhaite débuter la vente des condos de mon nouveau projet et utiliser les dépôts des acheteurs afin de les injecter dans la construction, est-ce possible ?

Nouvelle – publiée le 19 novembre 2020

Depuis le 10 janvier 2020, le Code civil du Québec stipule que malgré toute convention contraire (notamment dans le contrat préliminaire), tout acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise doit être protégé entièrement par un ou plusieurs des moyens suivants : un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par règlement du gouvernement. Il est donc possible de les utiliser, mais dans le respect de cette disposition.

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