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IMPORTANTS CHANGEMENTS AU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Nouvelle – publiée le 26 août 2019

par MeGuy Dussault et Me Véronique Aubé – Cain Lamarre

Le Projet de loi C-86 (ci-après appelé: «la Loi») a été sanctionné le 13 décembre 2018. La Loi apporte plusieurs changements affectant le Droit du travail et de l’emploi pour les entreprises sous juridiction fédérale exclusive.

Nous nous arrêterons maintenant à analyser certaines des modifications qui visent le Code canadien du travail. Il est à noter que les modifications dont il s’agit entreront en vigueur à des dates différentes, certaines à compter du 1erseptembre 2019, tel que prévu par la Loi et d’autres à des dates qui restent à déterminer par décret. D’autres sont entrées en vigueur cet été.