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Actions collectives

L’action collective
L’action collective permet à un individu, désigné comme étant le Représentant, d’intenter une action en justice pour le compte d’un groupe de citoyens ou d’entreprises ayant subi un préjudice similaire découlant d’une même source.

La participation
Les membres du groupe de personnes, identifiées dans une action collective, n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre pour en faire partie puisqu’ils sont automatiquement inclus lorsque leur situation correspond à celle décrite dans l’action collective. Par mesure préventive, si vous croyez être touché par une action collective, il est judicieux de communiquer vos coordonnées au cabinet d’avocats responsable pour assurer un suivi efficace.

Le déroulement
Pour permettre le bon déroulement de l’instance, le Représentant doit nécessairement faire appel à un cabinet d’avocats qui prendra le dossier sous sa responsabilité. La procédure de l’action collective se déroule en deux étapes. D’abord, un juge de la Cour supérieure doit évaluer le caractère raisonnable du recours, ce qui le conduira à en autoriser ou en refuser l’exercice. Une fois cette étape franchie, le juge de la Cour supérieure sera appelé à rendre une décision sur le fond du litige et, le cas échant, déterminer le montant des dommages attribuables à chacun des membres.

Les coûts
Les honoraires professionnels des avocats des membres du groupe sont calculés, lorsqu’un règlement hors cour intervient ou lorsqu’un jugement est rendu, en fonction d’un pourcentage des indemnités versées aux membres du groupe. Le cabinet d’avocats assume les risques financiers en lien avec leurs honoraires en cas d’échec de l’action. Par ailleurs, le Représentant peut se voir octroyer une aide financière par le Fonds d’aide aux actions collectives afin d’entamer une telle action.