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Expertises

Droit municipal

  • Fonctionnement du conseil municipal, élections, éthique et déontologie
  • Traitement des élus
  • Relations de travail
  • Accès aux documents municipaux
  • Compétences municipales et pouvoirs réglementaires
  • Gestion contractuelle
  • Responsabilité extracontractuelle
  • Fiscalité 
  • Droit de l’expropriation pour des fins publiques
  • Aménagement territorial et urbanisme
  • Protection du territoire et des activités agricoles 
  • Infractions pénales en matière de droit municipal

Le droit municipal revêt chez Cain Lamarre une importance particulière puisqu’il s’agit d’un secteur phare auquel sont rattachés plusieurs professionnels.

Comme les municipalités du Québec ne détiennent que les pouvoirs qui leur sont conférés par le législateur, nos juristes doivent composer avec plusieurs lois particulières.

La Loi sur les compétences municipales attribue aux municipalités la majorité de leurs pouvoirs tandis que la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec encadrent principalement leur fonctionnement, notamment en prévoyant les règles à suivre pour la tenue des séances des conseils municipaux, l’exercice des pouvoirs règlementaires, d’emprunt et de taxation ainsi que pour l’adjudication de contrats municipaux.

Par ailleurs, d'autres lois s'appliquent aux municipalités, dont la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'expropriation, la Loi sur l'organisation territoriale municipale, la Loi sur l’interdiction de subventions municipales et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Nos professionnels ont pour mandat premier, lorsqu’ils représentent une municipalité, de voir à ce que celle-ci agisse dans le cadre de ses pouvoirs.

Au-delà de cette panoplie de lois, ils s'assurent du pouvoir réglementaire des municipalités qu’ils représentent et de faire respecter ces règlements devant les instances judiciaires appropriées.

Expropriation et fiscalité municipale

La procédure en expropriation s’avère d’autant plus délicate qu’elle touche directement à l’un des éléments fondamentaux de notre société, soit le droit de propriété.

Certains professionnels de Cain Lamarre ont développé une expertise spécifique en cette matière. Ils maîtrisent les lois qui autorisent l’expropriation et sont en mesure d’assister les municipalités engagées dans une telle démarche.

Enfin, la taxation municipale est aussi au cœur des préoccupations des municipalités, particulièrement la taxation foncière qui représente une très large part de leurs revenus. Nos juristes sauront vous guider dans cette avenue, connaissant bien les rouages de la Loi sur la fiscalité municipale et le processus de contestation des valeurs sur un rôle d’évaluation foncière.