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[LITIGE FISCAL] Importante victoire contre l’Agence du revenu du Québec : Banque Laurentienne du Canada c. Agence du revenu du Québec, 2018 QCCQ 8157.

Nouvelle – publiée le 10 décembre 2018

L’équipe de litige fiscal de Cain Lamarre a eu gain de cause dans une décision opposant sa cliente, La Banque Laurentienne du Canada («Banque»), à l’Agence du revenu du Québec («ARQ»).

Dans cette décision rendue le 2 novembre 2018, la Cour du Québec devait déterminer si l’ARQ avait cotisé à bon droit la Banque relativement à la taxe sur le capital et à la taxe compensatoire des institutions financières.
 

La Banque a fait l’objet d’une vérification fiscale pour les années d’imposition 2007 à 2010. Pendant ces années, la Banque détenait des actions privilégiées de ses filiales («Actions»). Pour ces années, les Actions ont été présentées à l’actif du bilan de la Banque.

 

En ce qui a trait aux filiales, les Actions ont été présentées au passif de leur bilan, conformément aux principes comptables généralement reconnus («PCGR») qui avaient été modifiés à l’époque. Ce faisant, les filiales n’avaient pas inclus la valeur des Actions dans le calcul de leur capital versé. La Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel du Québec ont donné l’aval à cette position dans les décisions Ford Credit (2007 CAF 225 et 2012 QCCA 7010).

 

En l’espèce, la présentation des Actions aux états financiers n’a pas été remise en question par l’ARQ autant pour les filiales que pour la Banque.

 

Pour chacune des années en litige, la Banque a réclamé la «déduction pour placements» relativement aux Actions. En effet, la Loi sur les impôts («LI») prévoit qu’une société peut déduire dans le calcul de son capital versé, pour les fins de la taxe sur le capital, la valeur d’un élément d’actif qui est «une action du capital-actions ou le passif à long terme d’une autre société qui est visée par le titre II de la LI et à laquelle la société est liée». La Banque a considéré que les Actions se qualifient à ce titre et la déduction a donc été réclamée.

L’ARQ a refusé la déduction pour placements puisque les filiales n’ont pas inclus la valeur des Actions dans leur calcul du capital versé. Selon l’ARQ, il faut donc obligatoirement poser un regard sur les filiales. Puisque les Actions constituent du passif pour les filiales, il ne s’agit pas d’«actions du capital-actions».

Le juge rejette les arguments présentés par l’ARQ. Le juge note que les Actions sont des «actions du capital-actions» des filiales selon les PCGR applicables à la Banque. D’ailleurs, le législateur a expressément fait appel aux principes comptables pour déterminer le capital versé aux fins de la taxe sur le capital. De plus, L’ARQ a admis, dans une Entente partielle sur les faits, que la présentation comptable était conforme aux PCGR. Par ailleurs, les arrêts Ford Credit ne peuvent être interprétés comme signifiant que les Actions ne sont pas du capital-actions. Les Actions sont du capital-actions aux sens légal et comptable. La modification aux PCGR n’a pas eu pour effet de modifier les caractéristiques légales et corporatives des Actions, mais seulement de modifier leur présentation comptable dans le bilan.

 

Le juge est d’avis que la disposition en cause est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté. De plus, le juge effectue une analyse contextuelle et note que la disposition en cause ne pose pas comme condition à la déduction d’un élément du capital-versé d’une société que cet élément ait été inclus dans le capital versé d’une autre société. Le législateur aurait pu le dire clairement si tel avait été le cas, comme il l’a fait pour d’autres dispositions de la LI. Suite au changement des PCGR, le législateur n’a pas jugé bon de modifier la loi en conséquence. Finalement, le juge note qu’à moins de dispositions législatives expresses, l’«effet miroir» n’est pas automatique et que la symétrie de traitement n’est pas une règle en droit fiscal.

 

Le juge permet donc la déduction pour placements réclamée par la Banque.