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Légalisation du cannabis : implications fiscales

Nouvelle – publiée le 8 mars 2018

Le vote final sur le projet de loi C-45, « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances » aura lieu au mois de juin prochain, ce qui fait en sorte que les ventes au détail de cannabis à des fins récréatives pourraient débuter vers la fin de l’été à venir. Des modalités d’octroi de licences fédérales pour la culture et la fabrication de produits du cannabis y sont prévues ainsi que des exigences en termes d’emballage.

Le 10 novembre 2017, tel qu’il s’était engagé à faire dans le budget de 2017, le ministère des Finances Canada soumettait une proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis, qui devrait généralement entrer en vigueur dès la légalisation de la vente du cannabis à des fins non médicales.

Selon la proposition, la Loi de 2001 de l’accise (la « Loi »), qui prévoit des droits d’accise sur le tabac, le vin et les spiritueux, sera modifiée pour inclure les produits de cannabis offerts en vente légale, incluant le cannabis frais, séché, les huiles, les graines et les semis pour culture à domicile.

Dans ses grandes lignes, le cadre proposé prévoit un droit d’accise du plus élevé entre (i) un taux uniforme (montant par gramme) appliqué sur la quantité de cannabis contenu dans un produit final offert en vente, et (ii) un pourcentage fixe du prix de vente du produit emballé.

Le droit uniforme devra être déterminé au moment de l’emballage du produit par un titulaire de licence fédéral et le pourcentage fixe du prix de vente au moment de la livraison d’un produit du cannabis à un acheteur par le titulaire de licence qui l’a emballé. Le titulaire de licence qui vendra le produit à un acheteur, que ce soit à un distributeur, un détaillant autorisé ou un consommateur final, sera donc responsable d’acquitter le droit d’accise.

Les taxes d’accise proposées ne devraient pas excéder 1,00$ par gramme ou 10% du prix de vente du producteur pour les deux paliers de gouvernements combinés.

Le contrôle du droit d’accise sera effectué via un système d’estampillage et de mentions obligatoires similaire à celui existant pour le tabac. Ainsi, tous les produits destinés au marché canadien devront être emballés dans le contenant prévu et porter un timbre d’accise, de la manière prévue par la Loi. Les timbres seront délivrés par l’Agence du revenu du Canada et vendus via un fournisseur autorisé. La vente et la possession de produits du cannabis non estampillés seront interdites, sous réserve d’exceptions spécifiques, et une contravention à cette exigence sera susceptible d’amendes et pénalités élevées.

Par ailleurs, tous les titulaires de licence de cannabis devront mensuellement produire une déclaration de droits et de renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada. Celle-ci devra notamment indiquer la quantité de produits fabriqués, son inventaire, les exportations ainsi que le montant de droit d’accise exigible. Cette exigence de déclaration sera applicable à tous les niveaux de la chaine d’approvisionnement, même avant le point d’imposition des droits d’accise.

Notez que certaines de ces dispositions entreront probablement en vigueur avant même le début de la légalisation de la vente de cannabis à des fins non médicales.

Finalement, les produits du cannabis seront également assujettis à la TPS et à la TVQ, lesquelles seront payées par le consommateur au point de vente contrairement au droit d’accise.

Nous demeurons à l’affût de tout développement en matière de taxation du cannabis. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.