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Entrepreneur en construction : 5 ans c’est long!

Nouvelle – publiée le 4 février 2020

par l’équipe en droit de la construction

Le 25 janvier 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) était instituée et devenait responsable de l’administration duRegistre des entreprises non admissibles aux contrats publics(RENA). L’inscription sur ce registre est une mesure draconienne empêchant un entrepreneur d’être admissible aux contrats publics pour une période de 5 ans.

Non seulement ce registre est accessible sur le web, mais les clients, fournisseurs et sous-traitants de l’entrepreneur inscrit sont spécifiquement avisés par l’AMP de l’inscription d’une entreprise sur ce registre. La réputation de l’entrepreneur sera nécessairement ternie.

Un entrepreneur se fait inscrire sur le RENA lorsque notamment, il est déclaré coupable à une infraction visée par laLoi sur les contrats des organismes publics(LCOP). La liste des infractions susceptibles de causer l’inscription d’une entreprise sur ce registre est très longue et celles-ci se classent généralement comme étant des infractions d’une certaine gravité. Par exemple, l’entrepreneur qui enfreint certaines de ses obligations d’employeur découlant de laLoi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction(Loi R-20) pourrait être inscrit sur le RENA.

Aucun avis préalable ne permet à l’entrepreneur de faire part de ses observations, la LCOP ne prévoyant aucun mécanisme à cet égard. L’entrepreneur reçoit une lettre de l’AMP l’avisant qu’il sera dorénavant inscrit sur le RENA ou qu’il le sera incessamment.

L’entrepreneur n’est pas sans reste, la LCOP permet certains mécanismes lui permettant de demander le retrait de son inscription s’il considère qu’elle a été faite sans droit.

Dans certains cas, une demande d’autorisation de contracter sur des contrats publics adressés à l’AMP permet d’être retiré du RENA et inscrit sur le REA (Registre des entreprises). Cette demande doit être cependant bien structurée, étoffée et respecter les balises réglementaires.

Que ce soit pour une question concernant une inscription au RENA, les infractions visées, la demande de retrait, la demande d’autorisation à contracter, nous vous invitons à contacter l’un de nosprofessionnels spécialisés en droit de la constructionqui saura répondre à vos questions.