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Bulletin Fiscal – Mise à jour 20 avril 2020

Nouvelle – publiée le 20 avril 2020

RÉSUMÉ DES MESURES GOUVERNEMENTALES COVID-19

Le présent bulletin fiscal résume les mesures annoncées par le gouvernement fédéral et provincial depuis le 9 avril 2020. Pour de plus amples informations concernant les mesures adoptées en date du 9 avril et antérieurement, nous vous référons aux bulletins fiscaux publiés le 23 mars, le 2 avril et le 9 avril 2020. Nous pourrons vous en transmettre une copie sur demande, le cas échéant.

MESURES ANNONCÉES PAR LEGOUVERNEMENT FÉDÉRAL


PARTICULIERS

  • Prestation canadienne d’urgence (PCU): Le gouvernement fédéral a annoncé un élargissement des critères d’admissibilité à la PCU pour rendre admissible les personnes gagnant jusqu’à 1000$ par mois ainsi que les travailleurs saisonniers et les travailleurs ayant épuisé leur droit aux prestations d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020.
  • Complément salarial pour les travailleurs essentiels: Dans un souci d’équité aux travailleurs admissibles à la PCU, un soutien financier sous forme de transfert a été annoncé, de concert avec les provinces, afin de partager les coûts d’un complément salarial temporaire aux travailleurs essentiels à faible revenu qui sont jugés essentiels à la lutte contre la COVID-19, tels les travailleurs de première ligne dans les hôpitaux, de ceux qui prennent soin des personnes âgées dans des établissements de soins de longue durée et de ceux qui travaillent dans la vente au détail dans le secteur de l’alimentation et qui gagnent moins de 2500$ par mois. Le gouvernement fédéral partagera donc le coût du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE) annoncé le 3 avril 2020 par le gouvernement du Québec.

ENTREPRISES

  • Subvention salariale d’urgence du Canada (75%): La Loi n°2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 en vue notamment de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour y intégrer les dispositions traitant de la subvention salariale d’urgence a été adoptée le 11 avril 2020. Les éléments suivants, préalablement annoncés, ont été précisés ou modifiés:

Le pourcentage des pertes de revenus pour une période de référence (mars, avril et mai 2020) peut, au choix du contribuable, être déterminé par référence à la moyenne des revenus de janvier et de février 2020. Lorsque ce choix est effectué, toutes les périodes doivent utiliser le même revenu de comparaison, soit la moyenne de janvier et de février.

Pour les contribuables qui n’exploitaient pas une entreprise et n’exerçaient pas leurs activités normales au 1er mars 2019, les revenus de référence seront automatiquement la moyenne des revenus de janvier et février 2020, au pro rata du nombre de jours pendant lesquels l’entreprise a été exploitée.

Pour les fins de l’établissement de la perte de revenus, les règles particulières suivantes ont été précisées en plus de celles déjà annoncées:

§ Le calcul des revenus pour les périodes de référence applicables exclut les revenus provenant de personnes ayant un lien de dépendance. Les personnes ayant un lien de dépendance incluent normalement les sociétés sous contrôle commun et les sociétés dont l’une est contrôlée par l’autre, mais peut également viser des sociétés ayant un lien de dépendance de fait. Une règle spéciale s’applique lorsque la totalité ou presque des revenus d’une entité provient des personnes ayant un lien de dépendance.

§ Les groupes affiliés d’entités déterminées pourraient calculer leur revenu sur une base consolidée ou individuelle. Si le choix de calculer les revenus sur une base consolidée est effectué, tous les membres du groupe doivent utiliser le revenu consolidé pour déterminer leur admissibilité à la subvention.

La subvention relative aux employés ayant un lien de dépendance s’établira uniquement en fonction de la rémunération admissible versée avant le 15 mars 2020. Ainsi, aucune subvention n’est possible à l’égard du salaire versé pendant la période d’admissibilité à un employé avec lien de dépendance qui ne recevait pas de rémunération avant le 15 mars 2020.

Contrairement à ce qui a été annoncé, la subvention salariale peut être demandée en lien avec le salaire versé à des employés ayant bénéficié de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), pourvu que l’employé n’ait pas été sans rémunération pendant une période consécutive de 14 jours au cours d’une période d’admissibilité. Toutefois, si l’employé a reçu la PCU, il devra nécessairement rembourser celle-ci pour toute semaine à l’égard de laquelle il reçoit un salaire, par exemple si le salaire est versé rétroactivement.

Des pénalités sont prévues pour les employeurs qui réalisent des opérations ou prennent des mesures dans le but de réduire les revenus des mois de mars, avril ou mai 2020 afin de devenir admissibles à la subvention. La pénalité est égale à 25% de la subvention obtenue et celle-ci devra être remboursée intégralement.

Des employeurs qui produisent des demandes de subvention qui contiennent des fausses déclarations sont passibles d’une pénalité pouvant atteindre 50% de la subvention obtenue.

  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes: Des changements sont apportés pour élargir les critères d’admissibilité et ainsi permettre à plus d’entreprises canadiennes d’être admissibles à la mesure. Maintenant, les entreprises ayant une masse salariale totale payée en 2019 d’un minimum de 20000$ et n’excédant pas 1,5 million de dollars seront admissibles. Auparavant la limite inférieure était de 50000$.
  • Mesures de soutien pour les petites entreprises et les collectivités: Certaines entreprises ne peuvent bénéficier du programme de subvention salariale ou obtenir un prêt tiré du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ainsi, le gouvernement fédéral injectera 675 millions de dollars pour les agences de développement régional (ADR) afin qu’elles offrent un soutien financier provisoire équivalent. Au surplus, une aide de 287 millions de dollars sera octroyée dans le cadre du Réseau de développement des collectivités du Canada, organisme financé par les ADR, pour appuyer les collectivités rurales. Les détails de ces mesures de financement seront annoncés prochainement.
  • Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 aux organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: Un investissement de 500 millions de dollars sera octroyé à Patrimoine Canada pour permettre un soutien aux artistes, créateurs et sportifs, ainsi qu’un financement pour des organisations ayant des problèmes de liquidité. Ce fonds d’urgence sera accordé d’une manière conforme aux autres mesures de soutien liées à la COVID-19 en ce qui à trait aux salaires et aux frais fixes des organisations. Les détails de cette mesure de financement seront annoncés prochainement.
  • Entrepreneurs, innovateurs et entreprises qui n’ont pas encore de revenus: Le gouvernement injecte 20,1 millions de dollars par l’entremise de Futurpreneur, organisme sans but lucratif ayant pour but de contribuer à la croissance économique du Canada. Le but de la mesure est d’offrir aux entreprises un allégement de leurs paiements reliés aux prêts sans garantie contractés auprès de l’organisme pour une période allant jusqu’à 12 mois. Les détails de cette mesure de financement seront annoncés prochainement.
  • Aide aux entreprises novatrices en démarrage: Une somme de 250 millions de dollars est octroyée dans le cadre d’un programme d’aide à la recherche industrielle ayant pour but d’aider les entreprises innovatrices qui ne produisent pas encore de revenus ou qui en sont au premier stade de développement. Les détails de cette mesure de financement seront annoncés prochainement.
  • Soutien aux entreprises autochtones: Le gouvernement du Canada prend des mesures afin d’aider les PME autochtones et de soutenir les institutions financières autochtones en annonçant un financement de plus de 306 millions de dollars. Le financement permettra aux entreprises d’obtenir des prêts à court terme sans intérêt et des contributions non remboursables par l’entremise d’institutions financières autochtones et de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement. Le gouvernement fédéral annoncera prochainement des précisions relatives à cette mesure de financement.
  • Aide d’urgence pour le loyer commercial: Mise en place d’un programme de soutien financier sous forme de prêts ou de prêts à remboursement conditionnel à des propriétaires d’immeubles commerciaux. Cette mesure vise notamment à aider les propriétaires à donner des rabais aux petites entreprises locataires d’espaces commerciaux pour les loyers des mois d’avril, de mai et de juin en raison des pertes liées à la COVID-19. Vu l’impact de cette mesure sur les relations entre locateurs et locataires, ces paramètres seront établis en collaboration avec le gouvernement du Québec et seront annoncés ultérieurement.